Conseil d'État
N° 436663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 avril 2021
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
54-02-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
(1) Cf. en précisant, CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445, p. 209.
N° 436663
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 avril 2021
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
54-02-02 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux-
Contestation par un tiers d'une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat - Moyens invocables (1) - Méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence - Absence, en principe.
Si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui du référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office.
(1) Cf. en précisant, CE, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445, p. 209.