Conseil d'État
N° 440657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
36-02-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Accès aux emplois- Emplois vacants-
Obligation de publicité prévue par l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 - Conséquence - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - Existence, lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi (1).
Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Obligation de publicité des emplois vacants (art. 61) - Conséquence - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - Existence, lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi (1).
Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.
(1) Comp., s'agissant d'un mouvement permettant aux agents d'être candidats sur des emplois non déclarés vacants, CE, 13 octobre 2006, M. , n° 281911, T. p. 911.
N° 440657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
36-02-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Accès aux emplois- Emplois vacants-
Obligation de publicité prévue par l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 - Conséquence - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - Existence, lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi (1).
Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Obligation de publicité des emplois vacants (art. 61) - Conséquence - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée - Existence, lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi (1).
Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration a entendu ouvrir à la mobilité doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi, dès lors que les agents candidats à la mutation n'ont pu solliciter leur affectation sur un emploi susceptible de devenir vacant par le jeu du mouvement lui-même.
(1) Comp., s'agissant d'un mouvement permettant aux agents d'être candidats sur des emplois non déclarés vacants, CE, 13 octobre 2006, M. , n° 281911, T. p. 911.