Conseil d'État
N° 428312
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Agent involontairement privé d'emploi (art. L. 5424-1 du code du travail) - 1) Notion - Exclusion - Agent qui refuse le renouvellement de son CDD, sauf motif légitime (1) - 2) Espèce - Motif légitime - Existence.
1) Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 2) Agent n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Agent involontairement privé d'emploi (art. L. 5424-1 du code du travail) - 1) Notion - Exclusion - Agent qui refuse le renouvellement de son CDD, sauf motif légitime (1) - 2) Espèce - Motif légitime - Existence.
1) Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 2) Agent n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.
(1) Cf. CE, 13 janvier 2003, Centre communal d'action sociale de Puyravault, n° 229251, T. pp. 837-1020. Rappr., s'agissant d'une démission, CE, 1er octobre 2001, Commune de Bouc-Bel-Air c/ Mme , n° 215499, p. 451 ; s'agissant du refus de transformation d'un CDD en CDI, CE, 8 novembre 2019, Ministre de l'éducation nationale c/ Mme , n° 408514, T. pp. 802-961-1057.
N° 428312
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
36-10-06-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Allocation pour perte d'emploi-
Agent involontairement privé d'emploi (art. L. 5424-1 du code du travail) - 1) Notion - Exclusion - Agent qui refuse le renouvellement de son CDD, sauf motif légitime (1) - 2) Espèce - Motif légitime - Existence.
1) Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 2) Agent n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l'emploi- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi-
Agent involontairement privé d'emploi (art. L. 5424-1 du code du travail) - 1) Notion - Exclusion - Agent qui refuse le renouvellement de son CDD, sauf motif légitime (1) - 2) Espèce - Motif légitime - Existence.
1) Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 2) Agent n'ayant pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.
(1) Cf. CE, 13 janvier 2003, Centre communal d'action sociale de Puyravault, n° 229251, T. pp. 837-1020. Rappr., s'agissant d'une démission, CE, 1er octobre 2001, Commune de Bouc-Bel-Air c/ Mme , n° 215499, p. 451 ; s'agissant du refus de transformation d'un CDD en CDI, CE, 8 novembre 2019, Ministre de l'éducation nationale c/ Mme , n° 408514, T. pp. 802-961-1057.