Conseil d'État
N° 427931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
68-03-025-02-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Existence ou absence d'un permis tacite-
Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs - Conséquence - 1) Principe - Absence de naissance d'un permis tacite à l'égard de tous les demandeurs (1) - 2) Tempérament - Motif de rejet propre au seul demandeur auquel il a été notifié (2).
1) Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai. 2) Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.
(1) Rappr., jugeant que le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne, CE, 10 décembre 1965, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pharo-Pasteur, n°s 53773 60304, p. 684. (2) Rappr., jugeant qu'en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit justifier d'un titre l'habilitant à construire, CE, 14 octobre 2009, Commune de Messanges, n° 297727, T. p. 989.
N° 427931
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
68-03-025-02-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Octroi du permis- Permis tacite- Existence ou absence d'un permis tacite-
Permis demandé par plusieurs personnes - Rejet fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction notifié à l'un des demandeurs - Conséquence - 1) Principe - Absence de naissance d'un permis tacite à l'égard de tous les demandeurs (1) - 2) Tempérament - Motif de rejet propre au seul demandeur auquel il a été notifié (2).
1) Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai. 2) Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.
(1) Rappr., jugeant que le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne, CE, 10 décembre 1965, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Pharo-Pasteur, n°s 53773 60304, p. 684. (2) Rappr., jugeant qu'en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit justifier d'un titre l'habilitant à construire, CE, 14 octobre 2009, Commune de Messanges, n° 297727, T. p. 989.