Conseil d'État
N° 428742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 mars 2021
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
135-02-03-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la circulation et du stationnement- Réglementation du stationnement-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
49-04-01-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Ville de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables. (2) Comp., s'agissant de la possibilité d'exiger l'apposition derrière le pare-brise d'une vignette pour établir le début d'une période de stationnement gratuit, lorsque l'autorité locale a fixé une durée maximale, CE, décision du même jour, Ville de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables.
N° 428742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 mars 2021
04-02-04 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
135-02-03-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la circulation et du stationnement- Réglementation du stationnement-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
49-04-01-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement-
Carte de stationnement pour personnes handicapées ou carte ?mobilité inclusion? portant cette même mention - Conditions du bénéfice du stationnement gratuit (1) - 1) Apposition de la carte de stationnement derrière le pare-brise - Absence (2) - 2) Détention de la carte par le conducteur ou par la personne pour les besoins de laquelle le véhicule est utilisé - Existence.
Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" qui s'y est substituée, de l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, que les personnes qui en sont titulaires bénéficient en principe, pour elles-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. 1) Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention "stationnement pour personnes handicapées" derrière le pare-brise du véhicule. 2) Ce droit découle de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
(1) Cf. CE, décision du même jour, Ville de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables. (2) Comp., s'agissant de la possibilité d'exiger l'apposition derrière le pare-brise d'une vignette pour établir le début d'une période de stationnement gratuit, lorsque l'autorité locale a fixé une durée maximale, CE, décision du même jour, Ville de Marseille, n° 431132, à mentionner aux Tables.