Conseil d'État
N° 448453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mars 2021
095-02-06-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Effets de la situation de demandeur d'asile- Conditions matérielles d'accueil-
Mayotte - 1) Allocations - Inapplicabilité des dispositions relatives à l'ADA - Versement en lieu et place d'aides matérielles - 2) a) Applicabilité de la directive 2013/33/UE - Existence - Droit à bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées - Existence (1) - b) Nature de ces conditions matérielles d'accueil adaptées.
1) S'agissant des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) adapte à la situation particulière de Mayotte le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en prévoyant notamment que les dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue par l'article L. 744-9 de ce code, dans sa rédaction en vigueur en métropole, ne sont pas applicables et que s'y substitue le versement "d'aides matérielles". 2) a) Toutefois, et conformément à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, l'article L. 761-1 ne crée pas une simple faculté, pour l'autorité compétente, de faire bénéficier les personnes concernées de conditions matérielles d'accueil adaptées à leurs besoins et leurs ressources, mais leur en fait obligation jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande d'asile, sauf à y mettre fin ou les retirer dans les cas prévus par la loi. b) Ces conditions matérielles, comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, doivent, par leur niveau, garantir un niveau de vie adéquat au regard des particularités de ce département et peuvent être fournies en nature, ou sous la forme de bons ou d'allocations financières, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille et, le cas échéant, son mode d'hébergement et les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
(1) Rappr. CJUE, 11 novembre 2019, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, aff. C- 233/18.
N° 448453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mars 2021
095-02-06-02 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Effets de la situation de demandeur d'asile- Conditions matérielles d'accueil-
Mayotte - 1) Allocations - Inapplicabilité des dispositions relatives à l'ADA - Versement en lieu et place d'aides matérielles - 2) a) Applicabilité de la directive 2013/33/UE - Existence - Droit à bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées - Existence (1) - b) Nature de ces conditions matérielles d'accueil adaptées.
1) S'agissant des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) adapte à la situation particulière de Mayotte le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en prévoyant notamment que les dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue par l'article L. 744-9 de ce code, dans sa rédaction en vigueur en métropole, ne sont pas applicables et que s'y substitue le versement "d'aides matérielles". 2) a) Toutefois, et conformément à la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, l'article L. 761-1 ne crée pas une simple faculté, pour l'autorité compétente, de faire bénéficier les personnes concernées de conditions matérielles d'accueil adaptées à leurs besoins et leurs ressources, mais leur en fait obligation jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur leur demande d'asile, sauf à y mettre fin ou les retirer dans les cas prévus par la loi. b) Ces conditions matérielles, comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, doivent, par leur niveau, garantir un niveau de vie adéquat au regard des particularités de ce département et peuvent être fournies en nature, ou sous la forme de bons ou d'allocations financières, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille et, le cas échéant, son mode d'hébergement et les prestations offertes par son lieu d'hébergement.
(1) Rappr. CJUE, 11 novembre 2019, Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers, aff. C- 233/18.