Conseil d'État
N° 433214
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 mars 2021
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Décision autorisant la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre - 1) Intérêt pour agir du CSE de la société objet de la prise de contrôle - Existence (1) - 2) Autorité tenue de s'assurer du respect des dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE - Absence.
1) Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, le CSE de la première société justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision. 2) Aucune disposition du code du travail ou du code de commerce n'impose à l'Autorité de la concurrence de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE ont été respectées par l'entreprise concernée.
14-05-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique- Règles de fond-
Autorité de la concurrence tenue de s'assurer du respect par les entreprises concernées des dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE - Absence.
Aucune disposition du code du travail ou du code de commerce n'impose à l'Autorité de la concurrence de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision autorisant la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation du comité social et économique (CSE) ont été respectées par l'entreprise concernée.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
CSE d'une société objet d'une prise de contrôle exclusif par une autre - Intérêt pour agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant cette prise de contrôle - Existence (1).
Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, le CSE de la première société justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.
(1) Rappr., s'agissant de l'intérêt d'un comité d'entreprise à agir contre la décision ayant eu pour effet de transférer au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public, CE, Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne, n°s 34252 34798, p. 436 ; s'agissant de l'intérêt d'un syndicat pour contester la décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) autorisant des opérations de concentration portant sur des activités bancaires, CE, Assemblée, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres, n° 255482, p. 211, aux Tables sur d'autres points. Comp., s'agissant de l'absence d'intérêt du bailleur d'un magasin d'une société prenant le contrôle exclusif d'une autre à agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à cette prise de contrôle, CE, 4 avril 2018, Société Beaugrenelle Patrimoine, n° 405343, T. pp. 590-820.
N° 433214
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 9 mars 2021
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
Décision autorisant la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre - 1) Intérêt pour agir du CSE de la société objet de la prise de contrôle - Existence (1) - 2) Autorité tenue de s'assurer du respect des dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE - Absence.
1) Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, le CSE de la première société justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision. 2) Aucune disposition du code du travail ou du code de commerce n'impose à l'Autorité de la concurrence de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE ont été respectées par l'entreprise concernée.
14-05-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique- Règles de fond-
Autorité de la concurrence tenue de s'assurer du respect par les entreprises concernées des dispositions relatives à l'information et à la consultation du CSE - Absence.
Aucune disposition du code du travail ou du code de commerce n'impose à l'Autorité de la concurrence de s'assurer, préalablement à l'édiction de sa décision autorisant la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, que les dispositions relatives à l'information et à la consultation du comité social et économique (CSE) ont été respectées par l'entreprise concernée.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
CSE d'une société objet d'une prise de contrôle exclusif par une autre - Intérêt pour agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant cette prise de contrôle - Existence (1).
Eu égard, d'une part, aux missions que l'article L. 2312-8 du code du travail confie aux comités sociaux et économiques (CSE) et, d'autre part, aux effets de la décision de l'Autorité de la concurrence qui autorise la prise de contrôle exclusif d'une société par une autre, le CSE de la première société justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.
(1) Rappr., s'agissant de l'intérêt d'un comité d'entreprise à agir contre la décision ayant eu pour effet de transférer au secteur privé la propriété d'une entreprise du secteur public, CE, Assemblée, 22 décembre 1982, Comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne, n°s 34252 34798, p. 436 ; s'agissant de l'intérêt d'un syndicat pour contester la décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) autorisant des opérations de concentration portant sur des activités bancaires, CE, Assemblée, 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT-FO) et autres, n° 255482, p. 211, aux Tables sur d'autres points. Comp., s'agissant de l'absence d'intérêt du bailleur d'un magasin d'une société prenant le contrôle exclusif d'une autre à agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à cette prise de contrôle, CE, 4 avril 2018, Société Beaugrenelle Patrimoine, n° 405343, T. pp. 590-820.