Conseil d'État
N° 433653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 mars 2021
48-02-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite- Pouvoirs du juge-
Moyens tirés de l'irrégularité de la décision - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Contentieux des pensions - Moyens tirés de l'irrégularité de la décision - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
(1) Rappr., s'agissant d'un litige de récupération d'indu, CE, Section, 16 décembre 2016, Mme , n° 389642, p. 555. Comp., s'agissant des contentieux sociaux au sens de l'article R. 772-5 du CJA, CE, Section, 6 juin 2019, M. , n° 415040, p. 187.
N° 433653
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 mars 2021
48-02-04-03 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite- Pouvoirs du juge-
Moyens tirés de l'irrégularité de la décision - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Contentieux des pensions - Moyens tirés de l'irrégularité de la décision - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pension, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.
(1) Rappr., s'agissant d'un litige de récupération d'indu, CE, Section, 16 décembre 2016, Mme , n° 389642, p. 555. Comp., s'agissant des contentieux sociaux au sens de l'article R. 772-5 du CJA, CE, Section, 6 juin 2019, M. , n° 415040, p. 187.