Conseil d'État
N° 429647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2021
19-06-02-05 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Fait générateur-
Exigibilité de la TVA sur un acompte versé en contrepartie d'une prestation de service - Conditions cumulatives - 1) Eléments du fait générateur déjà connus - 2) Réalisation de la prestation non incertaine.
Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (C-660/16 et C-661/16), que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. Pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut, 1) d'une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, 2) d'autre part, que la réalisation de la prestation de service ne soit pas incertaine.
N° 429647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 février 2021
19-06-02-05 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Fait générateur-
Exigibilité de la TVA sur un acompte versé en contrepartie d'une prestation de service - Conditions cumulatives - 1) Eléments du fait générateur déjà connus - 2) Réalisation de la prestation non incertaine.
Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans ses arrêts Firin OOD du 13 mars 2014 (C-107/13) et Kollross et Wirtl du 31 mai 2018 (C-660/16 et C-661/16), que, si le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, la taxe devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. Pour que la TVA soit exigible sans que la prestation ait encore été effectuée, il faut, 1) d'une part, que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, soient déjà connus et donc, en particulier, que, au moment du versement de l'acompte, les biens ou les services soient désignés avec précision et, 2) d'autre part, que la réalisation de la prestation de service ne soit pas incertaine.