Conseil d'État
N° 440401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Grief d'incompétence négative - Opérance - Grief contestant les insuffisances du dispositif instauré par la loi - Existence - Grief revendiquant la création d'un régime dédié - Absence (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du code civil, relatifs à l'établissement, au contenu et à la tenue des actes de l'état civil et aux changements de prénoms et de nom. Si le requérant invoque l'incompétence négative qui entacherait ces dispositions législatives faute de comporter des règles relatives à la transmission des titres nobiliaires, un tel grief ne peut être utilement présenté qu'à l'encontre de dispositions applicables au litige et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent et non pour revendiquer la création d'un régime dédié. Ce grief est, par suite, inopérant.
(1) Rappr. Cons. Const., 28 décembre 2018, n° 2018-777 DC, pt. 73.
N° 440401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Grief d'incompétence négative - Opérance - Grief contestant les insuffisances du dispositif instauré par la loi - Existence - Grief revendiquant la création d'un régime dédié - Absence (1).
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 61-3-1 et 61-4 du code civil, relatifs à l'établissement, au contenu et à la tenue des actes de l'état civil et aux changements de prénoms et de nom. Si le requérant invoque l'incompétence négative qui entacherait ces dispositions législatives faute de comporter des règles relatives à la transmission des titres nobiliaires, un tel grief ne peut être utilement présenté qu'à l'encontre de dispositions applicables au litige et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles instaurent et non pour revendiquer la création d'un régime dédié. Ce grief est, par suite, inopérant.
(1) Rappr. Cons. Const., 28 décembre 2018, n° 2018-777 DC, pt. 73.