Conseil d'État
N° 430594 432845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2021
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Conventions bilatérales conclues en vue d'éviter les doubles impositions - Notion de bénéficiaire effectif de redevances (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'établissement stable, CE, 31 juillet 2009, Société Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms Limited, n° 296471, p. 334.
N° 430594 432845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2021
19-02-045-01-02-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d'Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Qualification juridique des faits-
Conventions bilatérales conclues en vue d'éviter les doubles impositions - Notion de bénéficiaire effectif de redevances (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de bénéficiaire effectif des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, au sens du 1 de l'article 13 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'établissement stable, CE, 31 juillet 2009, Société Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms Limited, n° 296471, p. 334.