Conseil d'État
N° 439936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 janvier 2021
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Etat d'urgence sanitaire (art. L. 3131-15 du CSP) - Décrets permettant la prescription d'hydroxychloroquine hors AMM en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave (1) -Méconnaissance du droit à la vie, du droit à la protection de la santé et du droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé - Absence - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions, en ce qu'elles réservent l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus avancés ou les plus graves de covid-19, porteraient atteinte, pour ce motif, au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché-
Prescription hors AMM - Décrets pris sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire (art. L. 3131-15 du CSP) pour permettre la prescription d'hydroxychloroquine hors AMM en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave (1) - 1) Méconnaissance du principe de précaution - Moyen inopérant - 2) Méconnaissance de la possibilité, pour le médecin, de prescrire un médicament hors AMM, en l'absence d'alternative médicamenteuse, lorsqu'il l'estime indispensable au regard des données acquises de la science (art. L. 5121-12-1 du CSP) - Absence.
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions, en ce qu'elles réservent l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus avancés ou les plus graves de covid-19, porteraient atteinte, pour ce motif, au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation des mesures encadrant la prescription d'hydroxychloroquine dans la prise en charge du covid-19, en référé-liberté CE, juge des référés, 28 mars 2020, M. et autres, n° 439765, à mentionner aux Tables ; en excès de pouvoir, CE, décisions du même jour, M. et autres, n° 439764, à publier au Recueil, Syndicat des médecins d'Aix et région et autres, n° 441751, à mentionner aux Tables et M. , n° 400129, à mentionner aux Tables.
N° 439936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 janvier 2021
61-01-01-02 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire- Lutte contre les épidémies-
Etat d'urgence sanitaire (art. L. 3131-15 du CSP) - Décrets permettant la prescription d'hydroxychloroquine hors AMM en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave (1) -Méconnaissance du droit à la vie, du droit à la protection de la santé et du droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé - Absence - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions, en ce qu'elles réservent l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus avancés ou les plus graves de covid-19, porteraient atteinte, pour ce motif, au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché-
Prescription hors AMM - Décrets pris sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire (art. L. 3131-15 du CSP) pour permettre la prescription d'hydroxychloroquine hors AMM en la limitant aux patients hospitalisés et dans un état grave (1) - 1) Méconnaissance du principe de précaution - Moyen inopérant - 2) Méconnaissance de la possibilité, pour le médecin, de prescrire un médicament hors AMM, en l'absence d'alternative médicamenteuse, lorsqu'il l'estime indispensable au regard des données acquises de la science (art. L. 5121-12-1 du CSP) - Absence.
Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant la prescription, la dispensation et l'administration de l'hydroxychloroquine (Plaquenil) en dehors des indications thérapeutiques de son autorisation de mise sur le marché (AMM) en la soumettant à une décision collégiale et en la limitant aux patients pris en charge en établissement de santé et présentant une pneumonie oxygéno-requérante ou une défaillance d'organes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dispositions, en ce qu'elles réservent l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus avancés ou les plus graves de covid-19, porteraient atteinte, pour ce motif, au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé non plus, en tout état de cause, qu'au principe de précaution, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation des mesures encadrant la prescription d'hydroxychloroquine dans la prise en charge du covid-19, en référé-liberté CE, juge des référés, 28 mars 2020, M. et autres, n° 439765, à mentionner aux Tables ; en excès de pouvoir, CE, décisions du même jour, M. et autres, n° 439764, à publier au Recueil, Syndicat des médecins d'Aix et région et autres, n° 441751, à mentionner aux Tables et M. , n° 400129, à mentionner aux Tables.