Conseil d'État
N° 437006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Commission consultative paritaire départementale compétente en matière d'agrément des assistants maternels (art. L. 421-6 du CASF) - Décision du président du conseil départemental accordant le renouvellement de l'agrément avec une restriction.
Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.
04 : Aide sociale-
Professions et activités d'accueil - Assistants maternels - Décision du président du conseil départemental accordant le renouvellement de l'agrément avec une restriction - Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire départementale compétente en matière d'agrément (art. L. 421-6 du CASF) - Existence.
Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.
N° 437006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Commission consultative paritaire départementale compétente en matière d'agrément des assistants maternels (art. L. 421-6 du CASF) - Décision du président du conseil départemental accordant le renouvellement de l'agrément avec une restriction.
Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.
04 : Aide sociale-
Professions et activités d'accueil - Assistants maternels - Décision du président du conseil départemental accordant le renouvellement de l'agrément avec une restriction - Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire départementale compétente en matière d'agrément (art. L. 421-6 du CASF) - Existence.
Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 de ce code lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là.