Conseil d'État
N° 432561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 décembre 2020
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Respect de l'objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du PLU (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l'autorisation de déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Autorisation de dérogation à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme) - 1) Possibilité dans le cadre d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation.
1) La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée la dérogation à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de régularisation - Inclusion - Autorisation de déroger à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de régularisation - Inclusion - Autorisation de déroger à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code.
N° 432561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 décembre 2020
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Respect de l'objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du PLU (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée l'autorisation de déroger à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
68-01-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Dérogations-
Autorisation de dérogation à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme) - 1) Possibilité dans le cadre d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation.
1) La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée la dérogation à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de régularisation - Inclusion - Autorisation de déroger à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Modalités de régularisation - Inclusion - Autorisation de déroger à certaines règles du PLU en faveur de projets respectant un objectif de mixité sociale (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme).
La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code.