Conseil d'État
N° 440307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
19-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux-
Convention franco-brésilienne - Stipulation prévoyant que des gains sont imposables dans l'un des Etats contractants - Exclusion de l'imposition des mêmes gains dans l'autre Etat - Absence.
Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables "que" dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, le 1 de l'article 13 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Gains provenant de l'aliénation de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers - Convention franco-brésilienne prévoyant leur imposition dans l'un des Etats contractants - Exclusion de l'imposition des mêmes gains dans l'autre Etat - Absence.
Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables "que" dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, le 1 de l'article 13 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains.
N° 440307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
19-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux-
Convention franco-brésilienne - Stipulation prévoyant que des gains sont imposables dans l'un des Etats contractants - Exclusion de l'imposition des mêmes gains dans l'autre Etat - Absence.
Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables "que" dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, le 1 de l'article 13 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Gains provenant de l'aliénation de parts dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers - Convention franco-brésilienne prévoyant leur imposition dans l'un des Etats contractants - Exclusion de l'imposition des mêmes gains dans l'autre Etat - Absence.
Il résulte de la définition du résident d'un Etat contractant donnée par l'article 4 de la convention du 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d'imposition dans un Etat contractant de l'hypothèse où des gains ne sont imposables "que" dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l'article 13, prévoit qu'est évitée la double imposition, qu'en prévoyant que les gains provenant de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés, le 1 de l'article 13 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exclure toute possibilité, pour l'Etat dont le contribuable est résident, d'imposer également ces gains.