Conseil d'État
N° 424049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2020
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Notion de publication d'information générale et politique (art. 1-1 du décret du 12 mars 1986).
Il ressort de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 que, pour avoir le caractère d'une publication d'information politique et générale, une revue doit comporter des informations et des commentaires sur l'actualité nationale ou internationale traitant à la fois de sujets politiques et de sujets généraux relatifs notamment au domaine économique, social, culturel ou sportif. Par suite, la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas ajouté de condition au décret du 12 mars 1986 en estimant que le traitement de l'actualité politique et générale suppose d'apporter des analyses et des commentaires susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens sur des sujets ayant trait à la vie publique.
N° 424049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 octobre 2020
53-04 : Presse- Fonctionnement des entreprises de presse-
Aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - Notion de publication d'information générale et politique (art. 1-1 du décret du 12 mars 1986).
Il ressort de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 que, pour avoir le caractère d'une publication d'information politique et générale, une revue doit comporter des informations et des commentaires sur l'actualité nationale ou internationale traitant à la fois de sujets politiques et de sujets généraux relatifs notamment au domaine économique, social, culturel ou sportif. Par suite, la commission paritaire des publications et agences de presse n'a pas ajouté de condition au décret du 12 mars 1986 en estimant que le traitement de l'actualité politique et générale suppose d'apporter des analyses et des commentaires susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens sur des sujets ayant trait à la vie publique.