Conseil d'État
N° 425630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Demande adressée au juge des référés à fin d'expertise (art. R. 532-1 du CJA) - Interruption du délai du recours pour excès de pouvoir - Absence .
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R. 421-1 du même code, les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.
N° 425630
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Demande adressée au juge des référés à fin d'expertise (art. R. 532-1 du CJA) - Interruption du délai du recours pour excès de pouvoir - Absence .
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R. 421-1 du même code, les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.