Conseil d'État
N° 427398 427421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
68-01-01-02-02-12 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Stationnement des véhicules-
PLU imposant un nombre de places de stationnement par surface et par logement - Possibilité de prévoir des places en enfilade - Existence.
Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de logements créés. Aucune des dispositions de cet article n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable.
N° 427398 427421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
68-01-01-02-02-12 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Stationnement des véhicules-
PLU imposant un nombre de places de stationnement par surface et par logement - Possibilité de prévoir des places en enfilade - Existence.
Article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Six-Fours-les-Plages fixant le nombre de places de stationnement devant être aménagées en fonction de la surface de plancher et du nombre de logements créés. Aucune des dispositions de cet article n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable.