Conseil d'État
N° 427884
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Obligation de motiver la requête - Portée - Reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance - 1) Appel principal - Irrecevabilité - 2) Appel incident - Recevabilité .
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. 2) Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes-
Motivation - Reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance - Recevabilité - Existence .
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment.
N° 427884
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
54-08-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité-
Obligation de motiver la requête - Portée - Reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance - 1) Appel principal - Irrecevabilité - 2) Appel incident - Recevabilité .
1) Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. 2) Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment.
54-08-01-02-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Conclusions recevables en appel- Conclusions incidentes-
Motivation - Reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance - Recevabilité - Existence .
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA), en vertu desquelles la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. Toutefois, cette règle n'est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment.