Conseil d'État
N° 427216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité - Absence.
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.
N° 427216
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public - Titulaire dépourvu d'autorisation d'occupation - Contrat illicite ou entaché d'un vice d'une particulière gravité - Absence.
La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.