Conseil d'État
N° 427165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
27-02-02 : Eaux- Ouvrages- Entretien des ouvrages-
Barrages et digues - Obligation de surveillance et d'entretien - 1) Débiteurs - Propriétaire et exploitant conjointement, chacun pour ce qui le concerne - 2) Conséquence - Préfet pouvant mettre les prescriptions nécessaires à la charge conjointe des deux, sans préciser à qui incombe chaque tâche.
1) Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. 2) Par suite, le préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d'entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l'exploitant, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet, sans qu'il soit nécessaire à ce stade que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun.
N° 427165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2020
27-02-02 : Eaux- Ouvrages- Entretien des ouvrages-
Barrages et digues - Obligation de surveillance et d'entretien - 1) Débiteurs - Propriétaire et exploitant conjointement, chacun pour ce qui le concerne - 2) Conséquence - Préfet pouvant mettre les prescriptions nécessaires à la charge conjointe des deux, sans préciser à qui incombe chaque tâche.
1) Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. 2) Par suite, le préfet peut légalement mettre des prescriptions de surveillance et d'entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l'exploitant, chacun devant prendre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité et en informer le préfet, sans qu'il soit nécessaire à ce stade que l'arrêté précise davantage à qui incombe chaque prescription, le préfet pouvant, le cas échéant, en cas d'inexécution de cet arrêté, prendre un nouvel arrêté précisant les tâches incombant à chacun.