Conseil d'État
N° 420570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction - Obligation d'en tenir compte, y compris alors que le défendeur était en mesure de la produire avant la clôture .
Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige. Si les éléments relatifs à la publication de l'acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l'instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction - Obligation d'en tenir compte, y compris alors que le défendeur était en mesure de la produire avant la clôture .
Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige. Si les éléments relatifs à la publication de l'acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l'instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.
N° 420570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juillet 2020
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction - Obligation d'en tenir compte, y compris alors que le défendeur était en mesure de la produire avant la clôture .
Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige. Si les éléments relatifs à la publication de l'acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l'instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction - Obligation d'en tenir compte, y compris alors que le défendeur était en mesure de la produire avant la clôture .
Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de l'arrêté par lequel le maire avait délégué sa signature à son adjointe pour signer le permis de construire en litige. Si les éléments relatifs à la publication de l'acte réglementaire portant délégation de signature ont été produits après la clôture de l'instruction et alors même que les défendeurs étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement s'abstenir de tenir compte de ces éléments, pour juger que le permis de construire litigieux avait été délivré par une autorité incompétente.