Conseil d'État
N° 435282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
01-01-02-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Interprétation par le juge français-
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne - Exonération d'impôts directs (art. V de l'annexe I) - Champ d'application.
Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence elle-même.
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations fiscales de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne - Exonération d'impôts directs (art. V de l'annexe I) - Champ d'application.
Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence elle-même.
N° 435282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
01-01-02-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Interprétation par le juge français-
Convention portant création d'une Agence spatiale européenne - Exonération d'impôts directs (art. V de l'annexe I) - Champ d'application.
Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence elle-même.
19-01-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Conventions internationales-
Stipulations fiscales de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne - Exonération d'impôts directs (art. V de l'annexe I) - Champ d'application.
Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence elle-même.