Conseil d'État
N° 432815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (art. 109, 1, 1° du CGI) - Qualité du maître de l'affaire suffisant à regarder l'intéressé comme bénéficiaire - Existence (1), sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.
(1) Cf. CE, Plénière, 22 février 2017, Ministre c/ M. , n° 388887, p. 53. Comp., s'agissant de sommes mises à la disposition des associés (art. 109, 1, 2° du CGI), CE, décision du même jour, M. , n° 433827, à mentionner aux Tables.
N° 432815
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
19-04-02-03-01-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués- Notion de revenus distribués- Imposition personnelle du bénéficiaire-
Présomption de distribution des bénéfices non conservés (art. 109, 1, 1° du CGI) - Qualité du maître de l'affaire suffisant à regarder l'intéressé comme bénéficiaire - Existence (1), sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.
(1) Cf. CE, Plénière, 22 février 2017, Ministre c/ M. , n° 388887, p. 53. Comp., s'agissant de sommes mises à la disposition des associés (art. 109, 1, 2° du CGI), CE, décision du même jour, M. , n° 433827, à mentionner aux Tables.