Conseil d'État
N° 420850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
54-04-02-02-01-03 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise- Mission de l'expert-
Rapport d'expertise se prononçant sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction - 1) Irrégularité de l'expertise - Absence - 2) Possibilité de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert - Existence, s'agissant des d'éléments de pur fait non contestés (1) ou des éléments d'information non infirmés par d'autres éléments du dossier (2).
1) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. 2) Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.
(1) Cf. CE, 26 juillet 1985, Seris et autre, n°s 41567 41636, T. pp. 690-731-732. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité de prendre en compte les éléments d'information corroborés par d'autre éléments du dossier d'une expertise non contradictoire ou ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, n° 419274, à mentionner aux Tables du Recueil.
N° 420850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2020
54-04-02-02-01-03 : Procédure- Instruction- Moyens d'investigation- Expertise- Recours à l'expertise- Mission de l'expert-
Rapport d'expertise se prononçant sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction - 1) Irrégularité de l'expertise - Absence - 2) Possibilité de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert - Existence, s'agissant des d'éléments de pur fait non contestés (1) ou des éléments d'information non infirmés par d'autres éléments du dossier (2).
1) La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité. 2) Elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.
(1) Cf. CE, 26 juillet 1985, Seris et autre, n°s 41567 41636, T. pp. 690-731-732. (2) Rappr., s'agissant de la possibilité de prendre en compte les éléments d'information corroborés par d'autre éléments du dossier d'une expertise non contradictoire ou ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, CE, 23 octobre 2019, Centre hospitalier Bretagne-Atlantique, n° 419274, à mentionner aux Tables du Recueil.