Conseil d'État
N° 421643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juin 2020
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) - 1) Possibilité d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation (1).
1) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) - 1) Possibilité d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation (1).
1) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Adéquation des mesures de protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) (1).
Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
(1) Rappr., s'agissant de l'appréciation de la portée de propos tenus à l'encontre d'un fonctionnaire, CE, 3 mars 2003, Centre d'aide par le travail de Cheney, n° 235052, T. p. 963.
N° 421643
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 juin 2020
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) - 1) Possibilité d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation (1).
1) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.
36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-
Protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) - 1) Possibilité d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale - Existence - 2) Contrôle du juge de cassation - Dénaturation (1).
1) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Adéquation des mesures de protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) (1).
Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
(1) Rappr., s'agissant de l'appréciation de la portée de propos tenus à l'encontre d'un fonctionnaire, CE, 3 mars 2003, Centre d'aide par le travail de Cheney, n° 235052, T. p. 963.