Conseil d'État
N° 434671 434899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2020
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence .
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence .
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
N° 434671 434899
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2020
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence .
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
68-06 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours formé par un tiers à l'encontre d'un permis de construire modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial (art. R. 424-19 du code de l'urbanisme) - Existence .
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.