Conseil d'État
N° 418452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2020
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Abus de droit (art. L. 64 du LPF) - Poursuite d'un but exclusivement fiscal - Modalités d'appréciation.
Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.
19-04-02-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers-
Abus de droit (art. L. 64 du LPF) - Poursuite d'un but exclusivement fiscal - Modalités d'appréciation.
Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.
N° 418452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 juin 2020
19-01-03-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Abus de droit et fraude à la loi-
Abus de droit (art. L. 64 du LPF) - Poursuite d'un but exclusivement fiscal - Modalités d'appréciation.
Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.
19-04-02-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers-
Abus de droit (art. L. 64 du LPF) - Poursuite d'un but exclusivement fiscal - Modalités d'appréciation.
Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.