Conseil d'État
N° 428355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Champ ratione temporis des faits sanctionnables - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende.
Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.
N° 428355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2020
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Amende infligée à un allocataire (art. L. 262-52 du CASF) - Champ ratione temporis des faits sanctionnables - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende.
Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.