Conseil d'État
N° 423066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2020
19-03-03-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties-
Dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation (art. 1389, I du CGI) - Condition - Bien normalement destiné à la location - Bien mis en vente demeurant effectivement proposé à la location - Inclusion.
Propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, ayant proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs. La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Par suite, erreur de droit du tribunal à avoir jugé qu'aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au contribuable au motif qu'en raison de la signature du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, celui-ci avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures.
N° 423066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2020
19-03-03-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties-
Dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation (art. 1389, I du CGI) - Condition - Bien normalement destiné à la location - Bien mis en vente demeurant effectivement proposé à la location - Inclusion.
Propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location, n'ayant pas trouvé de nouveau locataire en dépit des démarches accomplies, ayant proposé son bien à la vente alors que les échéances de l'emprunt qu'il avait souscrit pour l'achat de la maison n'étaient plus couvertes par des revenus locatifs. La seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Par suite, erreur de droit du tribunal à avoir jugé qu'aucun dégrèvement ne pouvait être accordé au contribuable au motif qu'en raison de la signature du mandat de vente, le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait été mise en vente, celui-ci avait effectivement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires ainsi qu'il le soutenait dans ses écritures.