Conseil d'État
N° 420736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2020
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - 1) Vice de procédure - Appréciation de l'existence du vice et réparation selon les règles applicables à la date de la décision attaquée (1) - 2) Vice entachant le bien-fondé du permis - Appréciation du caractère régularisable au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (2) - Obligation pour le juge de constater, le cas échéant, que le vice a été régularisé.
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 1) Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. 2) S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction.
(1) Cf. CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n°s 420554 420575, à mentionner aux Tables. Rappr., s'agissant de la procédure de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963, p. 380. (2) Rappr., s'agissant de la prise en compte de l'évolution des règles d'occupation du sol pour apprécier si le vice entachant un permis initial a été régularisé par un permis modificatif, CE, 7 mars 2018, Mme , n°s 404079 404080, p. 65.
N° 420736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2020
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue d'une régularisation (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - 1) Vice de procédure - Appréciation de l'existence du vice et réparation selon les règles applicables à la date de la décision attaquée (1) - 2) Vice entachant le bien-fondé du permis - Appréciation du caractère régularisable au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (2) - Obligation pour le juge de constater, le cas échéant, que le vice a été régularisé.
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 1) Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. 2) S'agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction.
(1) Cf. CE, 27 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n°s 420554 420575, à mentionner aux Tables. Rappr., s'agissant de la procédure de régularisation sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963, p. 380. (2) Rappr., s'agissant de la prise en compte de l'évolution des règles d'occupation du sol pour apprécier si le vice entachant un permis initial a été régularisé par un permis modificatif, CE, 7 mars 2018, Mme , n°s 404079 404080, p. 65.