Conseil d'État
N° 433004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2020
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (art. 231 ter du CGI) - Calcul des surfaces exonérées (IV de l'art. 231 ter du CGI) - Notion de parties communes .
Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d'entre eux, alors même qu'elles seraient la propriété d'une seule et même personne.
N° 433004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2020
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (art. 231 ter du CGI) - Calcul des surfaces exonérées (IV de l'art. 231 ter du CGI) - Notion de parties communes .
Pour l'application du IV de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s'entendre comme les surfaces affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d'entre eux, alors même qu'elles seraient la propriété d'une seule et même personne.