Conseil d'État
N° 435277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
01-07-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets de la publication-
Arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte - Publication de nature à faire courir le délai de recours contentieux .
L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique "Recueil des actes administratifs", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication, alors même que l'arrêté n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat agricole requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte - Publication de nature à faire courir le délai de recours contentieux .
L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique "Recueil des actes administratifs", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication, alors même que l'arrêté n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat agricole requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
N° 435277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
01-07-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets de la publication-
Arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte - Publication de nature à faire courir le délai de recours contentieux .
L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique "Recueil des actes administratifs", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication, alors même que l'arrêté n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat agricole requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte - Publication de nature à faire courir le délai de recours contentieux .
L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique "Recueil des actes administratifs", dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte. Cette publication, alors même que l'arrêté n'a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l'égard du syndicat agricole requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA).