Conseil d'État
N° 431350 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
26-07-01-01-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Notions- Traitement automatisé de données, fichier-
Traitement de données à caractère personnel (art. 2 de la loi du 6 janvier 1978) - Mise en relation de traitements existants en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre - 1) a) Inclusion - b) Cadre juridique applicable dépendant de la finalité poursuivie - 2) Espèce - a) Traitement mettant en relation les traitements HOPSYWEB et FSPRT - Finalité - Prévention de la radicalisation à caractère terroriste - b) Conséquences - i) Application des dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense - Existence - ii) Application du RGPD - Absence.
1) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. b) Le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie. 2) a) Le traitement créé par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 qui met partiellement en relation les traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et le traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. b) i) Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que ce dernier, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense aujourd'hui regroupées au sein du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communes à l'ensemble des traitements figurant aujourd'hui au titre I. ii) Il ne relève dès lors pas du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements relevant du régime de protection prévu par ce règlement désormais applicable.
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitement de données à caractère personnel (art. 2 de la loi du 6 janvier 1978) - Mise en relation de traitements existants en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre - 1) a) Inclusion - b) Cadre juridique applicable dépendant de la finalité poursuivie - 2) Espèce - a) Traitement mettant en relation les traitements HOPSYWEB et FSPRT - Finalité - Prévention de la radicalisation à caractère terroriste - b) Conséquences - i) Application des dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense - Existence - ii) Application du RGPD - Absence.
1) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. b) Le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie. 2) a) Le traitement créé par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 qui met partiellement en relation les traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et le traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. b) i) Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que ce dernier, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense aujourd'hui regroupées au sein du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communes à l'ensemble des traitements figurant aujourd'hui au titre I. ii) Il ne relève dès lors pas du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements relevant du régime de protection prévu par ce règlement désormais applicable.
N° 431350 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
26-07-01-01-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Notions- Traitement automatisé de données, fichier-
Traitement de données à caractère personnel (art. 2 de la loi du 6 janvier 1978) - Mise en relation de traitements existants en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre - 1) a) Inclusion - b) Cadre juridique applicable dépendant de la finalité poursuivie - 2) Espèce - a) Traitement mettant en relation les traitements HOPSYWEB et FSPRT - Finalité - Prévention de la radicalisation à caractère terroriste - b) Conséquences - i) Application des dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense - Existence - ii) Application du RGPD - Absence.
1) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. b) Le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie. 2) a) Le traitement créé par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 qui met partiellement en relation les traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et le traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. b) i) Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que ce dernier, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense aujourd'hui regroupées au sein du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communes à l'ensemble des traitements figurant aujourd'hui au titre I. ii) Il ne relève dès lors pas du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements relevant du régime de protection prévu par ce règlement désormais applicable.
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitement de données à caractère personnel (art. 2 de la loi du 6 janvier 1978) - Mise en relation de traitements existants en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre - 1) a) Inclusion - b) Cadre juridique applicable dépendant de la finalité poursuivie - 2) Espèce - a) Traitement mettant en relation les traitements HOPSYWEB et FSPRT - Finalité - Prévention de la radicalisation à caractère terroriste - b) Conséquences - i) Application des dispositions relatives aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense - Existence - ii) Application du RGPD - Absence.
1) a) Une mise en relation de deux traitements existants qui consiste à rapprocher des données conservées dans l'un et l'autre en vue de leur utilisation au regard de la finalité poursuivie par l'un d'entre eux ou d'une finalité propre constitue en elle-même un traitement au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. b) Le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie. 2) a) Le traitement créé par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 qui met partiellement en relation les traitements dénommés HOPSYWEB relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et le traitement dénommé fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. b) i) Il s'ensuit qu'il relève, au même titre que ce dernier, des seules dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense aujourd'hui regroupées au sein du titre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communes à l'ensemble des traitements figurant aujourd'hui au titre I. ii) Il ne relève dès lors pas du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements relevant du régime de protection prévu par ce règlement désormais applicable.