Conseil d'État
N° 426955
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-
1) Principe - Indemnisation par la personne publique des prestations indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art - 2) Exception - Personne publique s'étant préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
1) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
N° 426955
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-
1) Principe - Indemnisation par la personne publique des prestations indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art - 2) Exception - Personne publique s'étant préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
1) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.