Conseil d'État
N° 421758
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
17-03-02-05-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence administrative-
Marché public - Action en responsabilité en raison d'agissements dolosifs - Compétence du juge administratif (1), même si l'action n'est pas dirigée contre l'attributaire du marché (sol. impl.).
Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, relève de la compétence des juridictions administratives (sol. impl.).
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché public - Action en responsabilité en raison d'agissements dolosifs - Compétence du juge administratif (1), même si l'action n'est pas dirigée contre l'attributaire du marché (sol. impl.).
Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, relève de la compétence des juridictions administratives (sol. impl.).
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant à être indemnisée au titre d'un préjudice trouvant son origine dans un contrat - 1) Recevabilité, alors même que la collectivité dispose de la faculté d'émettre un titre exécutoire (3) - 2) Illustration - Action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit la personne publique à contracter avec l'une d'entre elles (4).
1) Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement. 2) L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, doit être regardée, pour l'application de ces principes, comme trouvant son origine dans le contrat, y compris lorsqu'est recherchée la responsabilité d'une société ayant participé à ces agissements dolosifs sans conclure ensuite avec la personne publique.
(1) Cf. CE, 19 décembre 2007, Société Campenon-Bernard et autres, n° 268918, 269280 et 269293, p. 507 ; CE, décision du même jour, Société signalisation France, n° 420491, p; 152. Rappr., s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître des litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public, TC, 23 mai 2005, Département de la Savoie-SPTV c/ Société Apalatys, n° 3450, p. 658 ; s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité à raison de comportements ayant altéré les stipulations d'un contrat administratif, TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ M. Nautin et autres, n° 4035, p. 592. (3) Cf. CE, 24 février 2016, Département de l'Eure, n °395194, p. 44. (4) Cf., s'agissant d'une action dirigée contre le cocontractant, CE, décision du même jour, Société signalisation France, n° 420491, à publier au Recueil.
N° 421758
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mars 2020
17-03-02-05-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Responsabilité- Responsabilité extracontractuelle- Compétence administrative-
Marché public - Action en responsabilité en raison d'agissements dolosifs - Compétence du juge administratif (1), même si l'action n'est pas dirigée contre l'attributaire du marché (sol. impl.).
Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, relève de la compétence des juridictions administratives (sol. impl.).
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Marché public - Action en responsabilité en raison d'agissements dolosifs - Compétence du juge administratif (1), même si l'action n'est pas dirigée contre l'attributaire du marché (sol. impl.).
Un litige ayant pour objet l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, relève de la compétence des juridictions administratives (sol. impl.).
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Collectivité territoriale demandant à être indemnisée au titre d'un préjudice trouvant son origine dans un contrat - 1) Recevabilité, alors même que la collectivité dispose de la faculté d'émettre un titre exécutoire (3) - 2) Illustration - Action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit la personne publique à contracter avec l'une d'entre elles (4).
1) Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement. 2) L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles, à des conditions de prix désavantageuses, qui tend à la réparation d'un préjudice né du contrat lui-même et résultant de la différence éventuelle entre les termes du marché effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l'être dans des conditions normales, doit être regardée, pour l'application de ces principes, comme trouvant son origine dans le contrat, y compris lorsqu'est recherchée la responsabilité d'une société ayant participé à ces agissements dolosifs sans conclure ensuite avec la personne publique.
(1) Cf. CE, 19 décembre 2007, Société Campenon-Bernard et autres, n° 268918, 269280 et 269293, p. 507 ; CE, décision du même jour, Société signalisation France, n° 420491, p; 152. Rappr., s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître des litiges nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation d'un marché public, TC, 23 mai 2005, Département de la Savoie-SPTV c/ Société Apalatys, n° 3450, p. 658 ; s'agissant de la compétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité à raison de comportements ayant altéré les stipulations d'un contrat administratif, TC, 16 novembre 2015, Région Ile-de-France c/ M. Nautin et autres, n° 4035, p. 592. (3) Cf. CE, 24 février 2016, Département de l'Eure, n °395194, p. 44. (4) Cf., s'agissant d'une action dirigée contre le cocontractant, CE, décision du même jour, Société signalisation France, n° 420491, à publier au Recueil.