Conseil d'État
N° 421911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 mars 2020
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
Annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de RSA - Annulation par voie de conséquence de ce jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, alors même que la décision explicite confirmant l'indu en réponse au RAPO formé par l'intéressé est devenue définitive .
Alors même que la décision de récupération des allocations de revenu de solidarité active (RSA) regardées comme indument versées, confirmée sur recours gracieux, est devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance à l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Avantages en nature - Dettes réglées à titre provisoire par l'un des époux en application d'une ordonnance de non-conciliation (6° de l'art. 255 du Code civil) - Exclusion.
Ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales ayant attribué à l'épouse en instance de divorce la jouissance du domicile conjugal "à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint" et ayant prévu que "l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari". Caisse d'allocations familiales ayant estimé, pour calculer l'indu de revenu de solidarité active (RSA) litigieux, que la moitié de l'échéance mensuelle du prêt immobilier contracté par le couple ainsi mise à la charge de l'époux, soit 464 euros par mois, constituait pour l'épouse un avantage en nature à prendre en compte dans le calcul de ses ressources. Si la mise à disposition gratuite du domicile conjugal, à titre de complément de pension alimentaire, revêtait le caractère d'un avantage en nature devant être évalué sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, la mise à la charge de l'un des époux du règlement de l'ensemble des dettes communes avait été ordonnée à titre provisoire, dans l'attente de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans ces conditions, la somme de 464 euros par mois ne peut être regardée comme une ressource dont bénéficiait l'épouse à prendre en compte pour le calcul du montant du RSA, en l'absence d'élément relatif aux modalités de règlement du divorce qui pourrait conduire à considérer ces remboursements comme définitivement acquis à son profit.
54-07-025 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de RSA - Annulation par voie de conséquence de ce jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
N° 421911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 mars 2020
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
Annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de RSA - Annulation par voie de conséquence de ce jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Recours contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu - Faculté de contester, dans le cadre de ce recours, le bien-fondé de l'indu - Existence, alors même que la décision explicite confirmant l'indu en réponse au RAPO formé par l'intéressé est devenue définitive .
Alors même que la décision de récupération des allocations de revenu de solidarité active (RSA) regardées comme indument versées, confirmée sur recours gracieux, est devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé de la créance à l'occasion de sa requête tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Avantages en nature - Dettes réglées à titre provisoire par l'un des époux en application d'une ordonnance de non-conciliation (6° de l'art. 255 du Code civil) - Exclusion.
Ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales ayant attribué à l'épouse en instance de divorce la jouissance du domicile conjugal "à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint" et ayant prévu que "l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari". Caisse d'allocations familiales ayant estimé, pour calculer l'indu de revenu de solidarité active (RSA) litigieux, que la moitié de l'échéance mensuelle du prêt immobilier contracté par le couple ainsi mise à la charge de l'époux, soit 464 euros par mois, constituait pour l'épouse un avantage en nature à prendre en compte dans le calcul de ses ressources. Si la mise à disposition gratuite du domicile conjugal, à titre de complément de pension alimentaire, revêtait le caractère d'un avantage en nature devant être évalué sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, la mise à la charge de l'un des époux du règlement de l'ensemble des dettes communes avait été ordonnée à titre provisoire, dans l'attente de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans ces conditions, la somme de 464 euros par mois ne peut être regardée comme une ressource dont bénéficiait l'épouse à prendre en compte pour le calcul du montant du RSA, en l'absence d'élément relatif aux modalités de règlement du divorce qui pourrait conduire à considérer ces remboursements comme définitivement acquis à son profit.
54-07-025 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Annulation par voie de conséquence-
Annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de RSA - Annulation par voie de conséquence de ce jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également son annulation en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.