Conseil d'État
N° 423782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2020
19-01 : Contributions et taxes- Généralités-
Absence de remise en cause de l'application du taux réduit de TVA au cours d'un précédent contrôle - 1) Prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du LPF - Absence - 2) Circonstance ne pouvant être utilement invoquée pour contester la majoration pour manquement délibéré.
1) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
19-01-04-03 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi)-
Absence de remise en cause de l'application du taux réduit de TVA au cours d'un précédent contrôle - 1) Prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du LPF - Absence - 2) Circonstance ne pouvant être utilement invoquée pour contester la majoration pour manquement délibéré.
1) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
N° 423782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2020
19-01 : Contributions et taxes- Généralités-
Absence de remise en cause de l'application du taux réduit de TVA au cours d'un précédent contrôle - 1) Prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du LPF - Absence - 2) Circonstance ne pouvant être utilement invoquée pour contester la majoration pour manquement délibéré.
1) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts (CGI).
19-01-04-03 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi)-
Absence de remise en cause de l'application du taux réduit de TVA au cours d'un précédent contrôle - 1) Prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du LPF - Absence - 2) Circonstance ne pouvant être utilement invoquée pour contester la majoration pour manquement délibéré.
1) L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). 2) Le contribuable ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts (CGI).