Conseil d'État
N° 436693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2020
135-02-02-06 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Cimetières-
Concessions funéraires expirées et non renouvelées (art. L.2223-15 du CGCT) - 1) Conséquences - a) Retour du terrain au domaine public de la commune - b) Intégration des monuments et emblèmes funéraires non repris au domaine privé de la commune - 2) Formalités - Obligation d'informer les titulaires ou leurs ayants-droits (1).
1) a) Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière. b) Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de deux ans. 2) Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent.
(1) Ab. jur. CE, 26 juillet 1985, et autres, n° 36749, T. p. 524.
N° 436693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2020
135-02-02-06 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Cimetières-
Concessions funéraires expirées et non renouvelées (art. L.2223-15 du CGCT) - 1) Conséquences - a) Retour du terrain au domaine public de la commune - b) Intégration des monuments et emblèmes funéraires non repris au domaine privé de la commune - 2) Formalités - Obligation d'informer les titulaires ou leurs ayants-droits (1).
1) a) Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'après l'expiration d'une concession, et si les concessionnaires ou leurs ayants-droits n'ont pas usé de leur droit à renouvellement dans les deux ans suivant son expiration, le terrain objet de cette concession funéraire, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière. b) Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé de la commune à l'expiration de ce délai de deux ans. 2) Il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile à informer les titulaires d'une concession ou leurs ayants-droits de l'extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent.
(1) Ab. jur. CE, 26 juillet 1985, et autres, n° 36749, T. p. 524.