Base de jurisprudence


Analyse n° 421445
11 mars 2020
Conseil d'État

N° 421445
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 11 mars 2020



135-02-04-02-01 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses- Dépenses obligatoires-

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement - Preuve de l'affectation - Preuve libre.




La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement. Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.




18-02-03 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget des communes (voir : Collectivités territoriales)-

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement - Preuve de l'affectation - Preuve libre.




La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement. Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.




68-024 : Urbanisme et aménagement du territoire- Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public-

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement - Preuve de l'affectation - Preuve libre.




La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement. Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.