Conseil d'État
N° 421184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2020
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Mariage posthume - Portée temporelle.
Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
N° 421184
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2020
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Mariage posthume - Portée temporelle.
Il résulte des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.