Conseil d'État
N° 417144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2020
48-02-02-04-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Pensions ou allocations pour invalidité- Rente viagère d'invalidité (articles L- et L- du nouveau code)-
Radiation des cadres et détermination des circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension - Compétence du ministre gestionnaire sur avis conforme du ministre du budget - Conséquence - Incompétence du ministre du budget, lors de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d'invalidité à un fonctionnaire radié des cadres dont l'invalidité n'a pas été regardée comme imputable au service .
Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite d'un fonctionnaire civil de l'Etat pour invalidité, qui énonce les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales en cause, appartient au ministre dont relève l'agent et est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. En application de cette décision, le ministre chargé du budget, qui dispose des informations portées par les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires, tout au long de la carrière des intéressés, à leur compte individuel de retraite, procède ensuite, par arrêté, à la liquidation et à la concession de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. Par suite, le ministre chargé du budget ne peut, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, lui allouer une pension pour invalidité imputable au service et lui attribuer une rente viagère d'invalidité.
N° 417144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2020
48-02-02-04-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles- Pensions ou allocations pour invalidité- Rente viagère d'invalidité (articles L- et L- du nouveau code)-
Radiation des cadres et détermination des circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension - Compétence du ministre gestionnaire sur avis conforme du ministre du budget - Conséquence - Incompétence du ministre du budget, lors de la liquidation de la pension, pour allouer une pension ou une rente viagère d'invalidité à un fonctionnaire radié des cadres dont l'invalidité n'a pas été regardée comme imputable au service .
Il résulte de la combinaison des articles L. 31, R.* 4, R. 38, R. 49 bis et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que la décision de procéder à la radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite d'un fonctionnaire civil de l'Etat pour invalidité, qui énonce les circonstances susceptibles d'ouvrir droit à pension et vise les dispositions légales en cause, appartient au ministre dont relève l'agent et est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. En application de cette décision, le ministre chargé du budget, qui dispose des informations portées par les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires, tout au long de la carrière des intéressés, à leur compte individuel de retraite, procède ensuite, par arrêté, à la liquidation et à la concession de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité. Par suite, le ministre chargé du budget ne peut, lorsqu'un fonctionnaire a été radié des cadres pour une invalidité qui n'a pas été regardée comme imputable au service, lui allouer une pension pour invalidité imputable au service et lui attribuer une rente viagère d'invalidité.