Conseil d'État
N° 425034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 février 2020
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Conséquence (1) - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours.
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
135-01-07 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières-
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Caractère règlementaire - Existence - Conséquence - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours (1).
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
54-01-01-02-06 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures purement gracieuses-
Exclusion - Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Conséquence - Décision susceptible de recours (1).
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
(1) Cf., sur le principe selon lequel un acte réglementaire ne saurait revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse, CE, 30 mars 2019, et Association Sans d'encre, n° 404405, à mentionner aux Tables.
N° 425034
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 février 2020
01-01-06-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes réglementaires- Présentent ce caractère-
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Conséquence (1) - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours.
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
135-01-07 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières-
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Caractère règlementaire - Existence - Conséquence - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours (1).
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
54-01-01-02-06 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures purement gracieuses-
Exclusion - Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle d'une dotation destinée à certaines communes - Conséquence - Décision susceptible de recours (1).
Décision du ministre de l'intérieur prévoyant une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Majoration non imposée par les règles de compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Si le ministre n'était pas tenu de la prendre, la décision attaquée, qui revêt un caractère réglementaire, ne saurait être regardée comme une mesure purement gracieuse qui, pour ce motif, serait insusceptible de recours. Elle ne saurait davantage être regardée comme une mesure favorable à la commune requérante, de sorte que celle-ci peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité à en demander l'annulation.
(1) Cf., sur le principe selon lequel un acte réglementaire ne saurait revêtir le caractère d'une mesure purement gracieuse, CE, 30 mars 2019, et Association Sans d'encre, n° 404405, à mentionner aux Tables.