Conseil d'État
N° 436603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
60-01-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
N° 436603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
60-01-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Actions en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements (art. L. 211-10 du CSI) - Compétence du TA dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage (2° de l'art. R. 312-14 du CJA) .
Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative (CJA), à la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.