Conseil d'État
N° 425138 425163 425164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Capacité des personnes - Mesure de protection des personnes majeures - Participation des personnes protégées au financement de la mesure - Fixation d'un seuil, correspondant au montant maximum annuel de l'AAH, en-deçà duquel la personne protégée est exonérée, et au-delà duquel un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation - Différence de traitement manifestement disproportionnée selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil.
Il résulte de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1er avril 2018, sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant et que, en revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant. Les requérants soutiennent que ces dispositions produisent des effets de seuil se traduisant par une réduction du revenu disponible des majeurs protégés dont les ressources prises en compte pour le calcul de cette participation dépassent de peu le seuil correspondant au montant maximum de l'AAH, par rapport à ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à ce seuil. Ils indiquent, sans être contredits sur ce point, que le montant mis à la charge d'un majeur protégé, lorsque ses ressources excèdent d'un euro ce seuil, est de l'ordre de cinq euros par mois. Les dispositions contestées prennent ainsi pour seuil à partir duquel est calculée la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique, le montant maximum annuel de l'AAH. Compte tenu de la modicité des ressources des intéressés, le seuil étant en dessous de l'indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l'application du taux de 0,6% sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil, est manifestement disproportionnée au regard de l'objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources.
N° 425138 425163 425164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Capacité des personnes - Mesure de protection des personnes majeures - Participation des personnes protégées au financement de la mesure - Fixation d'un seuil, correspondant au montant maximum annuel de l'AAH, en-deçà duquel la personne protégée est exonérée, et au-delà duquel un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation - Différence de traitement manifestement disproportionnée selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil.
Il résulte de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1er avril 2018, sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant et que, en revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant au montant de cette allocation dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant. Les requérants soutiennent que ces dispositions produisent des effets de seuil se traduisant par une réduction du revenu disponible des majeurs protégés dont les ressources prises en compte pour le calcul de cette participation dépassent de peu le seuil correspondant au montant maximum de l'AAH, par rapport à ceux dont les ressources sont inférieures ou égales à ce seuil. Ils indiquent, sans être contredits sur ce point, que le montant mis à la charge d'un majeur protégé, lorsque ses ressources excèdent d'un euro ce seuil, est de l'ordre de cinq euros par mois. Les dispositions contestées prennent ainsi pour seuil à partir duquel est calculée la participation de la personne protégée au financement du coût de sa protection juridique, le montant maximum annuel de l'AAH. Compte tenu de la modicité des ressources des intéressés, le seuil étant en dessous de l'indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l'application du taux de 0,6% sur le montant des revenus annuels des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste au-dessus de ce seuil, est manifestement disproportionnée au regard de l'objet de la mesure, lequel est de les faire participer au financement de leur protection juridique en fonction de leurs ressources.