Conseil d'État
N° 422503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-01-03-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Procédure de flagrance-
Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires - Critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale - Circonstances permettant au contribuable d'organiser son insolvabilité à brève échéance - Existence - Exigence que l'administration établisse l'intention du contribuable d'organiser rapidement son insolvabilité - Absence.
Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité. En jugeant que la société était fondée à soutenir qu'un doute sérieux existait sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l'administration n'établissait pas son intention d'adopter rapidement des mesures tendant à organiser son insolvabilité, alors qu'il lui incombait d'apprécier s'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur l'existence, à la date de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité, d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale et, s'il n'était pas fait état d'un tel moyen, d'apprécier s'il était fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statuait, des mesures conservatoires, le tribunal a, eu égard à son office, commis une erreur de droit.
19-02-01-02-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Référé fiscal-
Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires - Critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale - Circonstances permettant au contribuable d'organiser son insolvabilité à brève échéance - Existence - Exigence que l'administration établisse l'intention du contribuable d'organiser rapidement son insolvabilité - Absence.
Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité. En jugeant que la société était fondée à soutenir qu'un doute sérieux existait sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l'administration n'établissait pas son intention d'adopter rapidement des mesures tendant à organiser son insolvabilité, alors qu'il lui incombait d'apprécier s'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur l'existence, à la date de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité, d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale et, s'il n'était pas fait état d'un tel moyen, d'apprécier s'il était fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statuait, des mesures conservatoires, le tribunal a, eu égard à son office, commis une erreur de droit.
N° 422503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 février 2020
19-01-03-01-05 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Procédure de flagrance-
Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires - Critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale - Circonstances permettant au contribuable d'organiser son insolvabilité à brève échéance - Existence - Exigence que l'administration établisse l'intention du contribuable d'organiser rapidement son insolvabilité - Absence.
Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité. En jugeant que la société était fondée à soutenir qu'un doute sérieux existait sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l'administration n'établissait pas son intention d'adopter rapidement des mesures tendant à organiser son insolvabilité, alors qu'il lui incombait d'apprécier s'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur l'existence, à la date de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité, d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale et, s'il n'était pas fait état d'un tel moyen, d'apprécier s'il était fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statuait, des mesures conservatoires, le tribunal a, eu égard à son office, commis une erreur de droit.
19-02-01-02-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Référé fiscal-
Contestation en référé d'une procédure de flagrance fiscale et de mesures conservatoires - Critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale - Circonstances permettant au contribuable d'organiser son insolvabilité à brève échéance - Existence - Exigence que l'administration établisse l'intention du contribuable d'organiser rapidement son insolvabilité - Absence.
Société ayant dissimulé l'activité exercée en France et s'étant soustraite à l'impôt dû en France, qui ne détenait en France aucun bien immobilier mais y disposait d'un compte bancaire et pouvait ainsi organiser rapidement son insolvabilité. En jugeant que la société était fondée à soutenir qu'un doute sérieux existait sur l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales du Trésor public au motif que l'administration n'établissait pas son intention d'adopter rapidement des mesures tendant à organiser son insolvabilité, alors qu'il lui incombait d'apprécier s'il était fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur l'existence, à la date de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité, d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement de la créance fiscale et, s'il n'était pas fait état d'un tel moyen, d'apprécier s'il était fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la justification, à la date à laquelle il statuait, des mesures conservatoires, le tribunal a, eu égard à son office, commis une erreur de droit.