Conseil d'État
N° 420567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Prise en charge des frais de transport - Bénéficiaires - Personnels civils des collectivités et établissements visés par l'article 1er du décret du 21 juin 2010, y compris les agents vacataires.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Annulation pour excès de pouvoir d'une décision refusant le versement d'une somme d'argent assortie d'une injonction de verser la somme - Droit aux intérêts moratoires - Existence .
Jugement d'un tribunal administratif ayant, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'une commune refusant de requalifier en contrat d'agent non titulaire le contrat du requérant et, d'autre part, enjoint à la commune de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent non titulaire et de lui verser les sommes qu'il aurait perçues si cette qualité lui avait été reconnue depuis le 1er janvier 2011. En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Annulation pour excès de pouvoir d'une décision refusant le versement d'une somme d'argent assortie d'une injonction de verser la somme - Droit aux intérêts moratoires - Existence .
Jugement d'un tribunal administratif ayant, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'une commune refusant de requalifier en contrat d'agent non titulaire le contrat du requérant et, d'autre part, enjoint à la commune de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent non titulaire et de lui verser les sommes qu'il aurait perçues si cette qualité lui avait été reconnue depuis le 1er janvier 2011. En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
N° 420567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 février 2020
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Prise en charge des frais de transport - Bénéficiaires - Personnels civils des collectivités et établissements visés par l'article 1er du décret du 21 juin 2010, y compris les agents vacataires.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.
37-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements-
Annulation pour excès de pouvoir d'une décision refusant le versement d'une somme d'argent assortie d'une injonction de verser la somme - Droit aux intérêts moratoires - Existence .
Jugement d'un tribunal administratif ayant, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'une commune refusant de requalifier en contrat d'agent non titulaire le contrat du requérant et, d'autre part, enjoint à la commune de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent non titulaire et de lui verser les sommes qu'il aurait perçues si cette qualité lui avait été reconnue depuis le 1er janvier 2011. En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
54-06-07 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements-
Annulation pour excès de pouvoir d'une décision refusant le versement d'une somme d'argent assortie d'une injonction de verser la somme - Droit aux intérêts moratoires - Existence .
Jugement d'un tribunal administratif ayant, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'une commune refusant de requalifier en contrat d'agent non titulaire le contrat du requérant et, d'autre part, enjoint à la commune de reconnaître à l'intéressé la qualité d'agent non titulaire et de lui verser les sommes qu'il aurait perçues si cette qualité lui avait été reconnue depuis le 1er janvier 2011. En jugeant que l'intéressé ne pouvait prétendre, en exécution de ce jugement, au bénéfice d'intérêts moratoires sur la somme qui lui a été allouée au titre de la régularisation de sa rémunération, au motif que, par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.