Conseil d'État
N° 433308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - Substitution des communes membres à cet EPCI pour l'ensemble des contrats en cours (1) - Recevabilité de l'EPCI à contester le refus de tirer les conséquences de cette substitution (2).
Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - Substitution des communes membres à cet EPCI pour l'ensemble des contrats en cours (1) - Recevabilité de l'EPCI à contester le refus de tirer les conséquences de cette substitution (2).
Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
(1) Cf. CE, 7 novembre 2019, Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE), n° 431146, T. pp. 599-813-955. (2) Cf. CE, décision du même jour, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD), n° 433314, inédite au Recueil. Comp., sur le principe selon lequel les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806, T. pp. 695-702-764.
N° 433308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - Substitution des communes membres à cet EPCI pour l'ensemble des contrats en cours (1) - Recevabilité de l'EPCI à contester le refus de tirer les conséquences de cette substitution (2).
Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
39-08-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - Substitution des communes membres à cet EPCI pour l'ensemble des contrats en cours (1) - Recevabilité de l'EPCI à contester le refus de tirer les conséquences de cette substitution (2).
Quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Un EPCI est recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences de cette substitution.
(1) Cf. CE, 7 novembre 2019, Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE), n° 431146, T. pp. 599-813-955. (2) Cf. CE, décision du même jour, Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD), n° 433314, inédite au Recueil. Comp., sur le principe selon lequel les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806, T. pp. 695-702-764.