Conseil d'État
N° 426573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
68-025 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme-
Prorogation d'un certificat d'urbanisme - Motifs de refus (art. R. 410-7 du code de l'urbanisme) - Changement des prescriptions d'urbanisme, des servitudes administratives ou du régime des taxes et participations d'urbanisme - Notion - Adoption, révision ou modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain - Inclusion, sauf si la révision ou la modification ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle ne se situe pas le terrain.
En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.
N° 426573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
68-025 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme-
Prorogation d'un certificat d'urbanisme - Motifs de refus (art. R. 410-7 du code de l'urbanisme) - Changement des prescriptions d'urbanisme, des servitudes administratives ou du régime des taxes et participations d'urbanisme - Notion - Adoption, révision ou modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain - Inclusion, sauf si la révision ou la modification ne porte que sur une partie du territoire dans laquelle ne se situe pas le terrain.
En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.