Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 423105, lecture du 5 février 2020

Analyse n° 423105
5 février 2020
Conseil d'État

N° 423105
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 5 février 2020



44-046-04 : Nature et environnement- Chasse- Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA)-

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence.




Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) constitue une étape dans la constitution d'une ACCA, cet arrêté détermine celles des oppositions formées lors de la procédure d'enquête par les propriétaires et détenteurs du droit de chasse qui sont rejetées, les intéressés devant en être avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêté constitue un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.




54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA.




Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) constitue une étape dans la constitution d'une ACCA, cet arrêté détermine celles des oppositions formées lors de la procédure d'enquête par les propriétaires et détenteurs du droit de chasse qui sont rejetées, les intéressés devant en être avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêté constitue un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Voir aussi